le vote du Parlement pourrait ne pas intervenir avant mai 2008 !

Contrairement à ce que prétendait le président de la République à Lisbonne, la procédure d?adoption repoussera forcément le vote de l?Assemblée sur le traité au-delà des municipales.

Une fois n?est pas coutume, les désirs du président de la République ne pourront devenir réalité. Lui qui avait souhaité au sommet de Lisbonne voir son « traité simplifié » sur l?Europe ratifié « au mois de décembre 2007 » se heurte au mur de la procédure législative. Pour commencer, le traité ne sera signé par les 27 pays membres que le 13 décembre prochain dans la capitale portugaise. Une fois cette ultime validation européenne acquise, le traité rentrera dans le processus d?adoption français? et là, tout se complique sérieusement !

 

Fatale trêve des confiseurs

Première observation, l?adoption du traité implique deux étapes : la modification de la Constitution par le Congrès et le vote du texte par l?Assemblée. La Constitution française contient en effet une référence explicite au précédent traité constitutionnel européen, rejeté par le référendum de 2005, qui doit être supprimée et remplacée par le texte présenté à Lisbonne. « Le président peut, ou non, saisir le Conseil constitutionnel mais il a plutôt intérêt à le faire s?il ne veut pas s?attirer la critique des juristes, explique Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit constitutionnel. Un projet de loi doit ensuite être présenté devant le Sénat et l?Assemblée séparément avant de réunir les deux chambres en Congrès pour entériner la modification de la Constitution. Une fois cette étape passée, le traité européen pourra être soumis au vote du Parlement dans le cadre d?un débat classique. »

Selon la loi, le Conseil constitutionnel, quand il est consulté, doit rendre un avis sous 30 jours. Il peut néanmoins se réunir en urgence et rendre son verdict sous 8 jours, ce qui est « très rare », assure-t-on au Conseil. En admettant que Nicolas Sarkozy prenne l?avion depuis Lisbonne pour déposer la demande d?examen en urgence du texte voté le jeudi 13 décembre, la décision sera rendue (au plus tôt), le 21 décembre? date du début des vacances parlementaires ! Reprise des travaux : 8 janvier 2008. Le vote est donc techniquement impossible avant la fin de l?année 2007 : on aura mal informé le Président.

 

Les municipales largement dépassées !

Passé l?examen du Conseil constitutionnel, il restera à faire examiner le texte modifiant la Constitution par les deux chambres séparément puis à les réunir en Congrès à Versailles. A titre d?exemple, la dernière modification constitutionnelle (portant principalement sur le statut pénal du chef de l?Etat) avait été déposée en première lecture le 16 janvier 2007 pour être adoptée par le Congrès le 19 février. Et encore, cette adoption a-t-elle été jugée « express » par les bureaux de l?Assemblée ! Or, si nous reprenons notre date de rentrée des parlementaires (le 8 janvier) et que nous y appliquons le délai d?une adoption « express » par le Congrès, notre modification constitutionnelle pourra être validée le 12 février. Soit 3 jours après le début des vacances d?hiver du Parlement combinées avec la réserve électorale.

De retour le 23 mars, les députés n?auront qu?un mois pour voter le texte avant les vacances de printemps du 19 au 27 avril. Encore faut-il pour cela qu?ils se saisissent du texte immédiatement : l?agenda prévisionnel des travaux pour les mois de novembre et décembre laisse présager quelques incompatibilités d?emploi du temps. Paradoxe absolu de la situation : à force de vouloir tout faire tout de suite, Nicolas Sarkozy a lui-même fabriqué le bouchon de réformes qui l?empêchera probablement de faire voter son mini-traité avant le mois de mai 2008. Soit, au mieux, deux mois avant le début de la présidence française de l?Union. Car entre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui bloque, la réforme des universités et le projet de loi de finances de 2007, les parlementaires mériteront bien leurs vacances. Voilà donc sept mois de délai avant le vote à l?Assemblée ! Toutes les conditions sont donc réunies pour permettre un vrai débat sur le nouveau traité européen.

Mardi 30 Octobre 2007 Sylvain Lapoix sur Marianne2.fr

Les motifs sont nombreux, instauration des franchises médicales, baisse généralisée du pouvoir d’achat concomitante d’une part à la stagnation des salaires, d’autre part à la hausse des prix des matières premières énergétiques et alimentaires, atteintes renouvelées aux services publics à la française avec des milliers de suppressions d’emplois, poursuite de la désindustrialisation du pays, nouveau projet de traité européen reprenant à 99% celui que les Français ont rejeté massivement en 2005, mise en place de test ADN pour les regroupements familiaux, réforme des régimes spéciaux de retraite annonçant d’autres dégradations prochaines du régime général, etc. Mais les citoyens commencent à se mobiliser. Pour preuve les mobilisations syndicales et politiques listées ci-dessous.

Mobilisations politiques : Le MRC agit ...

                                        ¨ contre les franchises médicales,

                                          ¨ contre le nouveau traité simplifié européen (tribune de George Sarre et tract MRC),

                                          ¨ contre les tests ADN (article de Michel SORIN : La génétique doit-elle être au service de l’Etat ?

Mobilisations syndicales : - fin octobre à AIR FRANCE; pendant l’essentiel du mois d’octobre, chez les internes.

du 18 octobre 2007 :

¨ Michelin : (voir les causes développées dans note actualité sociale en France)

¨ notaires : la fédération FO employés et cadres et la CGT ont appelé à la grève pour la défense du régime spécial de retraite des clercs de notaires.

¨ Banque de France : la CGT a appelé à la grève pour la défense des emplois, du statut, de la protection sociale, des institutions sociales de la Banque.

¨ ANPE : le SNU ANPE FSU, la CGT, FO et SUD ont appelé à la grève contre le projet de fusion ANPE-Unedic, pour la défense du caractère nationale du service public de l’emploi, contre la régionalisation, les suppressions de poste et l’impositions d’un nouveau statut de droit privé pour les personnels.

¨ Poste et télécommunications : la FAPT-CGT a appelé à se joindre à l’action, y compris par la grève, pour la défense et l’amélioration des retraites, des salaires, des conditions de travail, du service public. SUD PTT a appelé à la grève pour la défense des régimes de retraite et l’augmentation du pouvoir d’achat.

¨ Energie : la CGT et FO Energie ont appelé à la grève à EDF et GDF contre la casse du service public avec la fusion GDF-Suez et contre la réforme des régimes spéciaux de retraite.

¨ Transports : à la RATP, CGT, FO, CFDT, CFTC, SUD, Indépendants, UNSA Bus ont appelé à la mobilisation contre la réforme des régimes spéciaux; à la SNCF, CGT, CFDT, FO, CFTC, SUD rail, CFE-CGC, UNSA, FGAAC ont appelé à la grève pour la défense des régimes spéciaux de retraite, la défense de l’emploi et du fret ferroviaire.                

Serge MAUPOUET, 28 octobre 2007

Sarkofric, le clip!

Le clip de Sarkofric!, la caricature sonore de Polémix et la Voix Off où un Nicolas Sarkozy se prépare à une augmentation de 140% avec “l’arrogance tranquille”. Réalisé par Systaime.

A

Monsieur le Président de la République, 

Je vous prie de trouver ci-après le fruit d'une réflexion qui pourrait vous amener à la tenue d'un référendum sur le mini traité européen.

Au terme du rapport "Balladur" sur les institutions de la 5ème République et sur la nécessité de lui imprimer une allure plus démocratique, il apparaît à bien lire ce rapport que vous seriez constitutionnellement tenu ? si vous reteniez les termes de ce rapport ? d'organiser un référendum sur le mini traité européen.

En effet le rapport de la Commission Balladur, commission transpartisane comme vous l'avez voulue, suggère un 2ème alinéa à l'article 89 de la Constitution Française et le spécifie en ces termes : « Lorsque le projet [modification de la Constitution] ou la proposition [modification de la Constitution] a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après été approuvée par référendum organisé dans les 6 mois par le Président de la République ».

En conséquence l'adoption du mini traité européen suppose en droit constitutionnel une modification de l'article 88 de notre actuelle Constitution qui porte mention des termes de la « constitution européenne ». Or la « constitution » européenne a été rejeté par plus de 54% de nos compatriotes en 2005.

En conséquence, il apparaît que faire adopter le mini traité européen, même par la voie parlementaire, commande constitutionnellement la tenue d'un référendum pour modifier l'article 88 de la Constitution Française en vigueur.

Le rapport de la Commission Balladur renforce cette exigence démocratique ! 

On ne peut que se féléciter de cette avancée démocratique pour nos concitoyens et il serait difficillement compréhensible que le plus haut représentant de l'Etat procédant de la souveraineté de ceux-ci puisse négliger cette proposition.

Je forme donc le voeu que vous vous rangiez à la sagesse et l'expertise certaine de cette commission et au bon sens constitutionnel mais surtout que vous respectiez l'expression de la souveraineté populaire. 

Il en va d'une conception irréprochable de la démoratie que je veux croire que vous partagez.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président de la République, à l'expression de ma haute considération. 

Koffi Ghyamphy
Secrétaire national MRC
Président du MRC37